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Les lois du 27 juillet 1994 énoncent
un ensemble de principes au nom desquels figurent la primauté de
la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement
de la vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence
de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité
de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent
à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde
de la dignité de la personne humaine
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